Version du 30/06/2025

ARTICLE 1 – GENERALITES 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique du projet commercial mis en place par la société “ZBAB”.

“ZBAB” est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis Saint Maur des Fossées (94210), 109 quai de Bonneuil, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 988 582 656

La société “ZBAB” a pour activité la vente en ligne de produits dérivés. 

Dans le cadre de son activité, la société « ZBAB» a imaginé et a mis en place un projet de tombola commerciale à des fins de promotion (ci-après désignée le « Concours »), permettant à tout participant ayant acheté des Produits sur le site « akramxcalvin.com» de participer à un tirage au sort (ci-après désigné le « Tirage au sort »), dont le gagnant emportera un véhicule désigné à l’article 9 des présentes (ci-après désigné le « Lot »). 

La Société est à ce titre propriétaire et éditrice du site internet « akramxcalvin.com» (ci-après désigné « le Site »), dédié au Concours. 

Le Site est hébergé par « Shopify Inc », Société par actions de droit canadien enregistrée auprès de Corporations Canada sous le numéro 426160-7 dont le Siège social est situé 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada. 

Le directeur de la publication est Monsieur Calvin Deghelt. 

Avant toute utilisation du Site, le participant au Concours (ci- après désigné le « Participant ») doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site, de commander les Produits proposés par la Société via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

Le Participant doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel et de son équipement est en bon état et ne contient pas de virus. Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l'adresse akramxcalvin@panopli.co ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Le Client est un consommateur, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Il conviendra pour le Client d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente à chaque Commande de Produits auprès de ZBAB. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ZBAB, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. 

ZBAB se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. 

En cas de modification des présentes conditions, ZBAB portera à la connaissance de ses Clients le contenu des conditions modifiées.

Il est attiré l’attention du Client que les dispositions du Code de la consommation ne sauraient s’appliquer aux personnes physiques ou morales effectuant un achat à des fins professionnelles.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Caractéristiques :

La participation effective au Concours suppose l’achat, via le Site, d’au moins un Produit éligible (ci-après désigné la “Commande”). Chaque produit correspond à une formule tarifaire préalablement définie par la Société, selon le barème suivant : 

• Pack Sticker : 1 sticker sérigraphiés (12x2,5 cm), au prix de 19.99 € TTC (hors frais de livraison), donnant droit à 1 participation ;
• Pack Solo : 1 t-shirt sérigraphiés 190g (coloris noir ou blanc), au prix de 34,99 € TTC (hors frais de livraison), donnant droit à 3 participations ;
• Pack Duo : 2 t-shirts 190g sérigraphiés (coloris noir et blanc) et 1 sticker au prix de 54,99 € TTC (hors frais de livraison), donnant droit à 7 participations ;
• Pack Premium : 2 t-shirts 190g sérigraphiés (coloris noir et blanc) et 1 sticker, au prix de 64,99 € TTC (hors frais de livraison) donnant droit à 10 participations.

Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. 

Afin de s’assurer de la compatibilité des produits à ses attentes, le Client s’engage à se référer aux fiches produits.

2.2 Conformité :

Les produits sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché. Dans le cas où le Client souhaiterait que les produits soient livrés en dehors de la France il lui appartient de s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation du pays de destination et de réétiqueter les produits le cas échéant.  

Une éventuelle différence de perception par le Client de la forme, des couleurs et de la qualité des Produits entre leur fiche produit sur le Site et le produit reçu ne peut engager la responsabilité de la ZBAB.

2.3 Disponibilité : 

Le Client reconnaît et accepte que ZBAB peut connaître une indisponibilité de la quantité de produits disponibles, qui n’aurait pas été indiquée sur le Site et qui entraînerait l’annulation totale ou partielle de la commande. Dans ce cas, la responsabilité de la ZBAB ne pourra être engagée, ce que le Client reconnaît et accepte. 

En cas d’indisponibilité d’un produit, ZBAB en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. 

En cas de refus du Client, ZBAB procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDES

La participation effective au Concours suppose l’achat, via le Site, d’au moins un Produit éligible (ci-après désigné la “Commande”. Chaque produit correspond à une formule tarifaire préalablement définie par la Société.

Le nombre de participations attribuées est précisé dans l’intitulé du pack sélectionné lors de la commande. Toutefois, ce nombre ne fait pas l’objet d’une ligne distincte ou d’un détail séparé dans le récapitulatif de commande.

La participation est enregistrée uniquement après le paiement effectif et complet du prix. Le Participant reconnaît que toute Commande incomplète, impayée, ou rejetée par le prestataire de paiement, n’entraîne aucun droit de participation au Concours.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification (partielle ou totale) de commande demandée par le Client ne pourra en aucune manière être prise en considération par ZBAB.

ARTICLE 5 – PRIX DE VENTE 

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison applicables à certains packs sont indiqués distinctement lors du processus de Commande. Les prix affichés sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité, telle qu’indiquée sur le Site.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1 -  Le paiement de la commande peut être effectué par : 

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) 
• Via Shopay

6.2 - La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la validation du paiement, ce que le Participant reconnaît expressément. 

À défaut de paiement ou en cas d’incident de paiement, la Commande sera suspendue de plein droit et ne donnera lieu à aucune participation, sans préjudice du droit pour la Société d’annuler ladite Commande.

6.3 – Les coordonnées bancaires du Participant ne sont à aucun moment connues ou conservées par la Société. Toutes les transactions sont traitées directement via les serveurs sécurisés du prestataire de paiement.

6.4 – Une confirmation de la Commande est transmise par email au Participant, récapitulant l’ensemble des éléments de la transaction, y compris le nombre de participations attribuées. Les Produits achetés seront expédiés selon les modalités décrites à l’article 9. Les participations sont attribuées dès validation du paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Sauf stipulations contraires, expresses et préalablement acceptées par ZBAB, la livraison est effectuée par livraison à l’adresse désignée par le Client. Les délais de livraisons ne sont donnés par ZBAB qu’à titre indicatif, le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. 

Cependant, si dans les 45 jours suivant une mise en demeure demeurée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client à ZBAB, les marchandises commandées ne sont pas livrées pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.

En cas de retrait à l’entrepôt de ZBAB : 

En cas de retrait à l’entrepôt, le Client est responsable du choix de son transporteur et devra prendre rendez-vous avec l’entrepôt selon les modalités qui lui seront détaillées par ZBAB pour procéder au retrait de la commande. 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1. Si le Client est un professionnel ou un non professionnel

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont applicables que sous réserve de remplir les conditions suivantes :  

- La passation de la commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel

- Le Client professionnel est une entreprise comptant moins de 5 salariés. 

Si les conditions ci-dessus énumérées sont remplies, le Client bénéficie d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés. 

8.2. Si le Client est un consommateur 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés. 

Un formulaire de rétractation est annexé en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

8.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétraction emporte le remboursement tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard, sous réserve du retour des produits commandés. 

Les produits devront être retournés neufs, dans leur emballage d’origine.

Le remboursement s’effectue au plus tard :

(a) Quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client notifie sa volonté d’exercer son droit de rétractation. 

(b) Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de l’expédition/remise du/des produits, la date retenue étant la première. 

Le remboursement s’effectue à travers le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Les frais de retour seront toutefois à la charge du Client. 

L'exercice du droit de rétractation entraîne automatiquement l'annulation de la participation au concours associée à la commande concernée.

ARTICLE 9 – RETOURS

Sauf en cas de défaut ou de manquants ou d’exercice du droit de rétractation ou d’une des garanties visées ci-dessus, les Produits ne peuvent faire l’objet d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange. 

Aucun retour de produits ne sera accepté si la réclamation n'a pas été préalablement faite conformément à la procédure visée ci-avant et si ledit retour n'a pas fait l'objet d'un accord écrit de la part de ZBAB dans les trois jours à compter de la date de réception de la réclamation.

En cas d'accord, les produits devront être retournées dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de confirmation de l’accord ZBAB, en l'état et dans leur emballage d'origine. Si la réclamation est justifiée, les produits retournées seront remplacées ou feront l'objet d'un avoir au seul choix de ZBAB. Les frais de transport et de conditionnement relatifs aux retours seront à la charge du Client. Aucun Produit ne pourra être retournée passé le délai précité de sept (7) jours. Aucun retour de produits achetées au titre de soldes ou d'opérations promotionnelles ne sera accepté, qu'elle qu'en soit la cause. Le Client est le seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits, emballages, conditionnements de ZBAB. ZBAB est seule titulaire des droits sur les marques ZBAB, les produits, emballages, conditionnements, textes, illustrations, catalogues et tout autre contenu susceptible de faire naître des droits d’auteur sur le Site.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des marques enregistrées de ZBAB ou de toute autre marque appartenant à ses partenaires, fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord préalable de ZBAB.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits de la marque ZBAB comme support pour des contenus contraires aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et particulièrement mais sans limitation aux droits d’auteur, aux droits des marques, et aux droits des dessins et modèles. 

Le Client supportera toutes conséquences si ces conditions ne sont pas respectées et notamment garantit ZBAB contre tout recours ou revendication pouvant émaner de toute personne ou collectif concernant le contenu diffusé sur les produits de la marque ZBAB et prendra à sa charge toutes les conséquences financières qu’elles soient directes ou indirectes et qui découleraient d’un tel recours.

Il est toutefois précisé que ZBAB via le Site propose à ses Client la personnalisation de certains Produits. 

Il est ainsi rappelé au Client que l’exploitation des produits comportant des marquages demandés par le Client peut engager sa responsabilité. Des droits privatifs ainsi que des droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en marquage sur les produits commandés. ZBAB n’apporte aucune garantie et n’assure aucun contrôle en la matière. 

En tout état de cause, le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les images, noms, logos, inscription et plus généralement sur l’ensemble des éléments qu’il demande à ZBAB d’apposer pour son compte sur les produits achetés.

A ce titre, il est demandé au Client de signer une licence dont le modèle est proposé par ZBAB à la signature du devis permettant à ZBAB de reproduire les images, noms, logos, inscriptions et tous les éléments qu’il demande et qu’il garantit être titulaire de tous les droits protégeant tout ou partie des éléments.

En cas de réclamation ou de poursuite résultant notamment de la contrefaçon à l’encontre du Client et le cas échéant à l’encontre de ZBAB, seul le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Client doit respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiquées. 

La société ZBAB ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.

Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.

La responsabilité de la société ZBAB ne saurait être engagée :

– en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure conformément à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente ;

– en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des produits visibles sur le Site et les articles commandés.

ARTICLE 12 – GARANTIES 

Tous les produits commercialisés par ZBAB bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Il appartient au Client de procéder aux essais relatifs à tous vices dus aux incompatibilités entre les matériaux utilisés ou les tissus utilisés. 

Les produits livrés par ZBAB ne sont pas garantis contre les vices dus au non-respect des précautions d’utilisation et notamment l’absence préalable de compatibilité avec les matières ou tissus utilisés.

12.1- Garantie légale de conformité. 

Conformément au Code de la consommation, ZBAB rappelle au Client utilisateur qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité. 

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-3 :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par l’utilisateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance de ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 : 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 : 

 En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

ZBAB ne pourra être tenu responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelle qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure est tout évènement échappant au contrôle des parties et qui influence l’exécution de ses engagements y compris mais sans s’y limiter, les grèves internes ou grèves chez des fournisseurs, chez les transporteurs, défaut d’approvisionnement, incendies, accidents, catastrophes naturelles, difficultés réglementaires ou administratives, contrôle des douanes, les litiges économiques de quelque nature, les dispositions légales ou réglementaires affectant la production et/ou la livraison des produits, refus, réduction ou annulation de couvertures par l’assurance-crédit, ainsi que tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle de ZBAB.

Si la force majeure se produit alors que la commande est déjà partiellement exécutée et si la force majeure retarde les livraisons restantes, le Client devra conserver les produits déjà livrées et devra s’acquitter du prix. 

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

ZBAB conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des produits aux risques et périls du Client. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendus dès leur livraison ou leur retrait en entrepôt par le Client. 

ARTICLE 15 – CLAUSE RESOLUTOIRE 

Dans tous les cas, en cas de non-paiement d’une échéance huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ZBAB qui pourra exiger la restitution immédiate aux frais du Client des produits livrées et impayées, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

ARTICLE 16 – DIVISIBILITE 

Si une clause ou une stipulation des Conditions Générales de Ventes est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations ou des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Seul le droit français est applicable aux présentes Conditions Générales de Ventes. 

ARTICLE 18 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

18.1 Si le Client est un professionnel ou un non professionnel

En cas de litige, la compétence exclusive est accordée au Tribunal de Commerce du siège social de ZBAB même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garanti. 

18.2 Si le Client est un consommateur

Conformément aux articles L.111-1 et L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». 

En cas de litige avec ZBAB, le Client peut avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment, via la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou auprès du Médiateur de la consommation compétent. 

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, la compétence exclusive est accordée au Tribunal Judiciaire du siège social de ZBAB si la réglementation le permet.

Annexe 1 – FORMULAIRE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client est tenu de compléter et renvoyer le présent formulaire de rétractation, uniquement s’il souhaite se rétracter de sa commande auprès de ZBAB : 

A l'attention de ZBAB situé sis Saint Maur des Fossées (94210), 109 quai de Bonneui ayant pour adresse email akramxcalvin@panopli.co 

Je ……………………………………………………………………………….. vous notifie par la présente de ma volonté de me rétracter de  rétractation de ma commande ci-dessous :

Nom et Prénom : …………………………..

Adresse : ………………….

Commande effectuée le : ……………………..

Commande reçu le : ………………… :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date …../…../…..